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« Quelques droits prévus par la Constitution de la République Démocratique du Congo garantissant un procès équitable aux justiciables »

11 12 2012

Il ressort du Préambule de da la Constitution (modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011) de la République Démocratique du Congo, la réaffirmation de l’attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies ayant pour objet des matières en rapport, entre autres, avec les Droits de l’Enfant ou les Droits de la Femme ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains.

Cette réaffirmation est concrétisée par des dispositions de cette Constitution qui intègre  expressément quelques droits prévus par les instruments internationaux de droits de l’homme évoqués ci-avant. La présente
illustration va s’intéresser aux droits qui garantissent un procès équitable aux justiciables. Il s’agit de : l’égalité de droits, le droit à la liberté, le droit à la présomption d’innocence, le droit à l’information, le droit de la défense et le droit à la publicité des audiences.

*L’égalité de droits

Il est tiré de l’article 11 de la Constitution qui affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Et son article 12 d’ajouter que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ». Le droit à un procès équitable part d’abord de cette égalité de droits, qui garantie l’équilibre des droits entre justiciables quel que soit leur fortune.

*Le droit à la liberté

La Constitution à l’article 17 alinéa 1 pose ce principe en ces termes : «La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception ». Les termes de cette disposition ont été inspirés, à juste titre, par l’Art. 9 de la Déclaration universelle de droits de l’homme. C’est pourquoi la liberté de l’auteur présumé de l’infraction ou de l’inculpé ou du prévenu poursuivi devant une juridiction, est le principe et les mesures restrictives de liberté, ne peuvent être prises qu’exceptionnellement.

*Le droit à la présomption d’innocence

La Constitution reconnait à toute personne accusée d’une infraction la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. Ce principe est affirmé par plusieurs instruments internationaux de droit de l’homme.

*Le droit à l’information

Ce principe garantie un procès équitable dans la mesure où une personne accusée doit être informée des motifs de l’accusation à fin de réunir en temps utile les moyens de sa défense. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reprend ce prince à l’article 14 point 3. L’article 18 alinéa premier de la Constitution dispose : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend ».

*Le droit de la défense

Ce principe est garanti par la Constitution à l’article 19 alinéa 3 et suivant. En effet, elle insiste sur le fait que ce droit peut être exercé non seulement devant les organes juridictionnels, mais aussi, même devant les services de sécurité.

*Le droit à la publicité des audiences

Cette publicité est une garantie au procès équitable que peut se prévaloir les justiciables, puisqu’elle rend responsable les juges de leurs actes et la participation des justiciables aux audiences, est une condition de garantie suffisante d’une bonne distribution de la justice. Ainsi le huis clos ne peut être prononcé qu’exceptionnellement. Le Pacte international relatif aux droits civiles et politiques dispose à cet effet à l’article 14 point 1: « Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice (…) ». La Constitution pose ce principe à l’article 20 en ces termes : « Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos. »

Il est important de souligner que cette énumération n’est pas exhaustive, l’ensemble des principes relatifs au procès équitable contenu dans les Instruments internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo peut être invoqué par un plaideur au cours d’un procès même si le principe soulevé n’est pas expressément repris dans la Constitution.

Signalons en dernière analyse que malgré la bonne foi du Constituant en intégrant des droits prévus par les instruments de droits humains, il y a lieu de déplorer le fait que la Constitution ne prévoit pas des sanctions en cas de violation de principes évoqués ci-avant.
Cette absence de sanctions constitue une faiblesse dans leur application. Cependant le fait que ces dispositions sont contenues dans des instruments internationaux, constitue-t-il un minimum de garantie quant à leur application ?

Malgré l’institution des mécanismes de sanctions dans quelques instruments internationaux, la présence des contingences d’ordre politique inhérentes à la nature même des relations internationales, forme un obstacle réel à l’application, à la défense et à laprotection des droits de l’homme.

Extrait d’un séminaire organisé à Kinshasa le 20 novembre dans la Commune de Ndjili.

Commission chargée des communications du CIJUD ASBL

Contacts : cijud.asbl@yahoo.fr , Phone : 00243819988510
Blog : http://cijud.unblog.fr/


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Une réponse à “« Quelques droits prévus par la Constitution de la République Démocratique du Congo garantissant un procès équitable aux justiciables »”

  1. 14 12 2012
    shoes (00:56:08) :

    I saw a report on Iron Dome interceptions that numbered below 10% of the Palestinian rockets launched. And as others have already said,

    Répondre

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